Circulaire n°15 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/12/1998 : Conditions de versement entre les mains du notaire du montant des transactions immobilières
version
26-12-1998
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26-12-1998
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26-12-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°15 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/12/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Conditions de versement entre les mains du notaire du montant des transactions immobilières. | - Article 23 de la loi n°97- du 37 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services que les dispositions de l'article 256-1,2,3, du code de l'enregistrement relatives aux conditions de versement à la