Circulaire n°156 MF/DGI/2000 du 29/04/2000 : Taxe de formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
version
28-04-2000
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28-04-2000
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28-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°156 MF/DGI/2000 du 29/ 04 2000
Note Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet :Taxe de formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage : Modalités de recouvrement et de contrôle.
Référence - Articles 55 et 56 de la loi n* 97 02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.
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