Circulaire n°16 MF/DGI/DLF/2000 du 22/05/2000 : Procédures de vérification et de contrôle

21 مايو 2000صدر في

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°16 MF/DGI/DLF/2000 du 22/05/2000

Circulaire

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de vérification de Gestion.

Objet

Références

Procédures de vérification et de contrôle

Articles 4, 7, 8 et 47 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000

Articles 131 bis. 190 et 191 du code des impôts directs et taxes assimilées

Article 113 du code des taxe sur

دليل النصوص القانونية