Circulaire n°17 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Extension aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif de la dispense des frais de justice, droits et taxes applicable à l'Etat
version
14-02-1999
version
14-02-1999
version
14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n°17 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
Extension aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif de la dispense des frais de justice, droits et taxes applicable à l'Etat. | Article 124 de la loi n*90-36 du 31 décembre 1990 portant loi |