Circulaire n°175 MF/DGI/DOF/SDOF du 13/02/1999 : Régime du forfait 1999/2000
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12-02-1999
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12-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES
Circulaire n° 175 MF/DGI/DOF/SDOF du 13/ 02 / 1999
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux dos Impôts
Messieurs les Inspecteurs Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs Centraux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet | | Références |
- Régime du forfait 1999/2000. | Articles 3-4-5 et 10 de la loi N°98 - 12 du 31. 12. 1998 portant Loi de Finances pour 1999. Note N° 1263/MF/DGI/DOF/SDOF/B1 du 30.12.1998. |
La présente circulaire a pour objet de préciser et de commenter les nouvelles mesures introduites par la