Circulaire n°18 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Taxe de contrôle technique des véhicules automobiles
version
14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 18 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet : Taxe de contrôle technique des véhicules automobiles.
Références: Article 51 de la loi n°98-12 du 1 Ramadhan 1419 correspondant au 3 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.
La présente circulaire a pour