Circulaire n°18 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Taxe de contrôle technique des véhicules automobiles

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14-02-1999

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14-02-1999


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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Circulaire n° 18 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.


Objet :  Taxe de contrôle technique des véhicules automobiles.

Références:  Article 51 de la loi n°98-12 du 1 Ramadhan 1419 correspondant au 3 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.

 

La présente circulaire a pour