Circulaire n°18 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/ 04/ 2000 : Réaménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation
version
28-04-2000
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28-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°18 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/ 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication a :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux do l'IGSF
Objet | Références |
Réaménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation. | Article 44 de la loi de finances pour 2000 Article 25 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, la modification introduite par l’article 44 de la loi de finances pour 2000 au niveau des dispositions de l'article 25 du Code des Taxes sur le