Circulaire n°18 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Suppression de la remise d'un récépissé lors du paiement du tarif de la vignette automobile - Fixation du délai de paiement de la vignette automobile

19 أبريل 1998صدر في

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°18 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998

Circulaire

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet: - Suppression de la remise d'un récépissé lors du paiement du tarif de la vignette automobile.

Fixation du délai de paiement de la vignette automobile.

Références : Articles 28 et 29, de la loi n°97-02

دليل النصوص القانونية