Circulaire n°191 MF/DGI/DLF/SDL/LF : Réclamations contentieuses - Prérogatives de l'administration centrale
version
24-04-2000
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24-04-2000
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24-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 191 MF/DGI/DLF/SDL/LF 24/04/2000
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF
Objet | Références |
- Réclamations contentieuses : Prérogatives de l'administration centrale. | - Articles 16 et 46 de la loi n° 99-11 du 15 RAMADHAN 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000. |
| -Article 334 du CID et 108du CTCA. |
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services