Circulaire n°192/MF/DGI/DOF du 05 avril 1995: Contrôle fiscal - Organisations du contrôle des prix et des évaluations en matière d’enregistrement
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04-04-1995
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04-04-1995
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Circulaire n° 192/MF/DGI/DOF du 05 avril 1995
Objet :- Contrôle fiscal
-Organisations du contrôle des prix et des évaluations en matière d’enregistrement.
Référence : - Circulaire n° 52/ME/DGI du 22/02/1994.
- Circulaire n°140/ME/DGI du 25/05/1994.
- Note n°562/ME/DGI/DOF du 10/12/1994.
- Articles 101 à 112 du Code de l’enregistrement.
PJ : - État des transactions à évaluer ;
Modèle de rapport d’évaluation ;
Fiche de synthèse du rapport d’évaluation.
La circulaire citée en première référence a mis en place un dispositif cohérent dont l’objectif est de