Circulaire n°192/MF/DGI/DOF du 05 avril 1995: Contrôle fiscal - Organisations du contrôle des prix et des évaluations en matière d’enregistrement

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

Circulaire n° 192/MF/DGI/DOF du 05 avril 1995

Objet :- Contrôle fiscal

-Organisations du contrôle des prix et des évaluations en matière d’enregistrement. 

Référence : - Circulaire n° 52/ME/DGI du 22/02/1994.

-  Circulaire n°140/ME/DGI du 25/05/1994.

- Note n°562/ME/DGI/DOF du 10/12/1994.

-  Articles 101 à 112 du Code de l’enregistrement. 

PJ : - État des transactions à évaluer ;

Modèle de rapport d’évaluation ;

Fiche de synthèse du rapport d’évaluation.

La circulaire citée en première référence a mis en place un dispositif cohérent dont l’objectif est de