Circulaire n°20 ME/DGI/DELF/LF.91 : Exclusion de la représentation du parti Front de Libération Nationale de la commission de conciliation in au niveau de chaque wilaya

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 20 ME/DGI/DELF/LF.91

Alger, le 10 Avril 1991

CIRCULAIRE

MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A : 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DE L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION 

- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS POUR SUIVI

OBJET : Exclusion de la représentation du parti Front de Libération Nationale de la Commission de conciliation in au