Circulaire n°20 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/ 2000 : Suppression du droit de timbre applicable aux permis de construire de lotir et de démolir et aux certificats de conformité, de morcellement et d'urbanisme - Institution d'une taxe spéciale sur les permis immobiliers
version
28-04-2000
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28-04-2000
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28-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 2 0 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29 / 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication a :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
Suppression du droit de timbre applicable aux permis de construire de lotir et de démolir et aux certificats de conformité, de morcellement et d'urbanisme. Institution d'une taxe spéciale sur les permis immobiliers. | Articles 34 et 55 de la loi n°99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour |