Circulaire n°200 MF/DGI/DOF/SDOF/B1/2001 du 04/02/2001 : Régime du forfait 2001/2002

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°200 MF/DGI/DOF/SDOF/B1/2001

04/02/2001

NOTE

à

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Pour Diffusion à :

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions intro­duites par la loi de finances pour 2001 notamment en matière du champ d'application de la TVA et des règles d'assiette de l'IRG caté­gorie des BNC, il est porté à la connaissance des services que l'en­semble des contrats de forfaits conclus doivent être dénoncés.

Ainsi, l'opération du