Circulaire n°200 MF/DGI/DOF/SDOF/B1/2001 du 04/02/2001 : Régime du forfait 2001/2002
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03-02-2001
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03-02-2001
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03-02-2001
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°200 MF/DGI/DOF/SDOF/B1/2001
04/02/2001
NOTE
à
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Pour Diffusion à :
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet | Références |
- Régime du forfait 2001/2002. | - Loi n°200/06 du 23/12/2000 portant loi de finances pour 2001. |
Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2001 notamment en matière du champ d'application de la TVA et des règles d'assiette de l'IRG catégorie des BNC, il est porté à la connaissance des services que l'ensemble des contrats de forfaits conclus doivent être dénoncés.
Ainsi, l'opération du