دليل النصوص القانونية

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​Ministère des Finances

​Direction Générale des Impôts​

Circulaire n°21 MF/MDB/DGl/DLF/LF/98 du 04/05/ 1998

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet : Exonération TVA - missions et agents diplomatiques et consulaires.

Références -Article 32 de la loi n°97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.

-Article 9-22 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.    

La présente circulaire a