Circulaire n°21 MF/MDB/DGl/DLF/LF/98 du 04/05/1998 : Exonération TVA - missions et agents diplomatiques et consulaires
version
03-05-1998
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03-05-1998
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03-05-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°21 MF/MDB/DGl/DLF/LF/98 du 04/05/ 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Exonération TVA - missions et agents diplomatiques et consulaires.
Références -Article 32 de la loi n°97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.
-Article 9-22 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
La présente circulaire a