Circulaire n°24 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/04/1998 : Réduction de 21 à 14% du taux de la TVA applicable à la menuiserie en PVC
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19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 24 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/04/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : - Réduction de 21 à 14% du taux de la TVA applicable à la menuiserie en PVC.
Références : - Article 36 de la loi N° 97-02