Circulaire n°25 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 28/03/1998 : Remboursement des précomptes de TVA
version
27-03-1998
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27-03-1998
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27-03-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 25 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 28/03/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Remboursement des précomptes de TVA
Références : Article 50 du code des taxes sur le chiffre d'affaires modifié par l'article 37 de la loi n°97-02 du 02 Ramadan 1418 correspondant du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998.
L'attention des services est attirée sur les dispositions de l'article