Circulaire n°26 ME/DGI/DELF/LFC.90 : Contrôle des transactions - Obligation pour les producteurs, artisans et commerçants de tenir un registre pour toutes les ventes dont la valeur par unité ou par lot excède 50.000 DA
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13-10-1990
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13-10-1990
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA
LEGISLATION FISCALES
N° 26 ME/DGI/DELF/LFC.90