Circulaire n°28 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : TSA - Réaménagement des taux de certains produits
version
19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°28 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20 / 04 / 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs Général des Douanes
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Référence |
TSA : Réaménagement des taux de certains produits | Article 42 du décret législatif portant loi de finances pour 1998 |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la modification introduite par l'article 42 de la loi de finances pour 1998, aux dispositions de l'article 99 de la loi de finance pour 1994 modifiées et complétées par les articles 111 et 67