Circulaire n°31 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Exonération de la TVA des acquisitions de biens d'équipement spéciaux et de services, destinés à la réalisation d'opérations non imposables à la TVA
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19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°31 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/ 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs Général des Douanes
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet - Exonération de la TVA des acquisitions de biens d'équipement spéciaux et de services, destinés à la réalisation d'opérations non imposables à la TVA.
Références: - Article 46 de la loi nc’97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.
La présente circulaire a pour objet