Circulaire n°31 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Exonération de la TVA des acquisitions de biens d'équipement spéciaux et de services, destinés à la réalisation d'opérations non imposables à la TVA

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°31 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/ 1998

Circulaire 

A

Messieurs les Directeurs Général des Douanes

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet  - Exonération de la TVA des acquisitions de biens d'équipement spéciaux et de services, destinés à la réalisation d'opérations non imposables à la TVA.

Références:  - Article 46 de la loi nc’97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.

La présente circulaire a pour objet