دليل النصوص القانونية

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DU DOMAINE NATIONAL

DIRECTION DES DOMAINES

N° 6370 /MF/DGDN/DVDE/SRS

MESSIEURS

LES DIRECTEURS DES DOMAINES DES WILAYAS SUIVANTES :

BOUMERDES, ALGER, TIZI-OUZOU, BÉJAÏA, JIJEL, SKIKDA, ANNABA, TLEMCEN, EL

TAREF, AIN TEMOUCHENT, ORAN, MOUSTAGANEM, CHLEF, TIPAZA

En communication à

MADAME ET MESSIEURS

LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES DOMAINES ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE

DES RÉGIONS SUIVANTES :

ALGER, CONSTANTINE, ANNABA, ORAN, BEJAIA, RELIZANE.

​

OBJET : A/S du reversement de la quote-part de 30% de la redevance due au titre de l'obtention de l'autorisation ou permis de