Circulaire n°6370 /MF/DGDN/DVDE/SRS A/S du reversement de la quote-part de 30% de la redevance due au titre de l'obtention de l'autorisation ou permis de pêche au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l'aquaculture, chambre de wilayas et inter wilaya

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DU DOMAINE NATIONAL

DIRECTION DES DOMAINES

N° 6370 /MF/DGDN/DVDE/SRS

MESSIEURS

LES DIRECTEURS DES DOMAINES DES WILAYAS SUIVANTES :

BOUMERDES, ALGER, TIZI-OUZOU, BÉJAÏA, JIJEL, SKIKDA, ANNABA, TLEMCEN, EL

TAREF, AIN TEMOUCHENT, ORAN, MOUSTAGANEM, CHLEF, TIPAZA

En communication à

MADAME ET MESSIEURS

LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES DOMAINES ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE

DES RÉGIONS SUIVANTES :

ALGER, CONSTANTINE, ANNABA, ORAN, BEJAIA, RELIZANE.

​

OBJET : A/S du reversement de la quote-part de 30% de la redevance due au titre de l'obtention de l'autorisation ou permis de