دليل النصوص القانونية

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SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 03 Novembre 1991

 N° 8605

MESSIEURS LES MINISTRES EN COMMUNICATION 

À MESSIEURS LES :

WALIS, LES INSPECTEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Objet : A/S Proportions des modes de recrutement.

La question m'a été posée de savoir la démarche à suivre pour le respect des proportions fixées par les statuts particuliers pour les différents modes de recrutement, dans le cas où le nombre de postes à pourvoir (vacants) est inférieur à 10 ou n’est pas multiple de 10.

A cet