Circulaire n°918 MF/DGI/DOF du 21/09/1998: ETP Établissement de fausses factures dans le cadre de travaux de sous- traitance
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20-09-1998
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20-09-1998
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20-09-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES
Circulaire n°918 MF/DGI/DOF du 21/09/ 1998
NOTE
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux dos Impôts
Objet : ETP Établissement de fausses factures dans le cadre de travaux de sous- traitance.
L'attention de la Direction des Opérations Fiscales a été attirée sur le fait que certains Entrepreneurs de