دليل النصوص القانونية

Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations 

Importation pour la revente en l'état: la suspension de la domiciliation bancaire concerne les registres de commerce non conforme à la nouvelle réglementation

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Le ministère tient à informer l'ensemble des opérateurs activant dans le domaine d'importation des produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que