Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 : Mesures d’élargissement de l'assiette et d'amélioration du rendement fiscal
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22-06-2020
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22-06-2020
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Relations Publiques et de la Communication
Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020
II.MESURES D’ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE ET D'AMELIORATION DU RENDEMENT FISCAL :
§ Relèvement de 24% à 30%, du taux de la retenue à la source applicable aux sociétés étrangères intervenant dans le cadre de contrats de prestation de services et allongement, à trente (30) jours, à compter de la date de