Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 : Mesures visant la relance de l’économie nationale

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts
Direction des Relations Publiques et de la Communication

Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020

I. MESURES VISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE :

a)  Mesures d’ordre économique :

 Révision de la règle 49/51 à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat revente de produits. (Art. 49, 50 et 51 LFC 2020)

La loi de finances complémentaire pour 2020 a révisé la règle 49/51 dans le but d’ouvrir, à l’investissement étranger, sans obligation d’association avec une