Correspondance N° 869/DGD/SP/D.100/08 du 17 juin 2008 relative à l’application de la taxe forfaitaire

Correspondance N° 869/DGD/SP/D.100/08 du 17 juin 2008 relative à l’application de la taxe forfaitaire

Des errements ont été constatés lors des contrôles opérés au niveau de certains services des douanes, en matière de taxation forfaitaire sur des marchandises importées par le canal commercial.

Cette pratique consiste à admettre indûment le dédouanement de marchandises expédiées dans des conteneurs, non manifestées – exclues du champs