دليل النصوص القانونية

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

N° 102/DGD/SP/D03/01327/21

Alger, le 13 JAN 2021

MONSIEUR

LE PRÉSIDENT DU BUREAU EXÉCUTIF NATIONAL DE L'U.N.T.C.A

OBJET: A/S Prise en charge des incoterms au niveau du système SIGAD.

RÉF : Votre lettre n°46/UNTCA/PR/BEN/20 du 28/06/2020.

Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu saisir la Direction Générale des Douanes au sujet des difficultés rencontrées par un certain nombre de vos confrères concernant la prise en charge de l’incoterm CFR par le système SIGAD.

Pour rappel, certains déclarants