DGI : Circulaire n°08/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF23 relative à l'exclusion du bénéfice de l'exemption du droit de mutation à titre onéreux de 5%, des actes de vente de locaux à usage commercial et professionnel, se rattachant aux immeubles ou fractions d'immeubles à usage principal d'habitation, réalisés dans le cadre des opérations de promotion immobilière

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

قسم التشريع و التنظيم الجبائيين و الشؤون القانونية 

مديرية التشريع و التنظيم الجبائيين

Alger, le 09 avril 2023 

CIRCULAIRE N° 08/MF/DGI/DLRFAJ/DLRF/LF23 

A 

- Madame la Directrice des Grandes Entreprises 

- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas 

En communication à : 

- Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux 

- Messieurs les Chefs de Divisions 

- Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux 

- Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services