DGI : Circulaire n°22 relative à l'imposition à la marge au titre de l'IFU/ Commercialisation des produits de large consommation aux prix ou marges plafonnés prévus par voie réglementaire

​الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

قسم التشريع والتنظيم الجباليين والشؤون القانونية

مديرية التشريع التنظيم الجبائيين

CIRCULAIRE N° 22/MI/DGI/DLRFAJ/LF23

13 JUIN 2023

A:

- Madame la Directrice des Grandes Entreprises

-Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

-Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas

En communication à :

-Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux

-Messieurs les Chefs de Divisions

-Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux

-Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Objet: Imposition à la marge au titre de l'IFU/commercialisation des produits de large consommation aux prix ou marges plafonnés prévus par voie