DGI : Note n°60/2023 concernant l'assainissement des dettes fiscales datant de plus de quatre (4) ans d'âge Annulation des pénalités de recouvrement

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

قسم التسيير و التحصيل 

رقم 60/2023

05 DEC 2023

MADAME LA DIRECTRICE DES GRANDES ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à :

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

OBJET : Assainissement des dettes fiscales datant de plus de quatre (4) ans d'âge Annulation des pénalités de recouvrement.

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REFERENCE: Article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023.

PIECES JOINTES : six (06)

La présente instruction a pour objet de préciser aux services les modalités d'application des dispositions de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023, ayant pour objet