دليل النصوص القانونية
يراقب Legal Watch ملايين النصوص القانونية ويصفيها ويحللها لتنبيهك إلى ما يهمك فقط، حسب الهيئة والقطاع ومستوى الأهمية.
- صدر في
- 17 يونيو 2022
التسلسل الزمني للنص
عرض السجل الكاملRépublique Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Système d’information « JIBAYA’TIC »
Notice d’information
Modalités de renseignement de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA)
La déclaration et le paiement en ligne
Juin 2022
I- Cadre juridique régissant l’Etat Récapitulatif Annuel « ERA »
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) :
«Art. 18 - Les contribuables réalisant des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus desouscrire, dans les mêmes conditions prévues aux articles 151, 151 bis et 152 du présentcode, au titre du résultat de l‘année ou de l‘exercice précédent, la déclaration spéciale dumontant de leur résultat.
Pour les contribuables relevant des structures dotées du systèmed‘information SI-JIBAYATIC, ceux-ci sont tenus de souscrire un état récapitulatif annuelcomportant