Guide du consommateur: Assurance catastrophes naturelles (CAT-NAT)

ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES (CAT-NAT)

L'assurance catastrophes naturelles est obligatoire depuis 2003 pour les propriétaires elle prend en compte les risques de plus en plus importants liés aux conditions climatiques et aux tremblements de terre. Pourtant, en pratique, très peu d'immeubles sont assurés. Beaucoup de ceux qui ont été construits avant 2003 ne le sont toujours pas : aux risques et périls des propriétaires...

CE QUE DIT LA LOI

Les propriétaires doivent impérativement remettre une attestation d'assurance au notaire en cas