Guide du consommateur: Mise en demeure de fournir l'accès à un service

Mise en demeure de fournir l'accès à un service

Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, comportant l'accès à plusieurs services : Internet, téléphonie, télévision.

Le service ne vous est pas fourni. la fourniture s'est interrompue ou le service fonctionne mal.

Vous mettez en demeure l'opérateur de vous fournir le service promis ou