Guide du consommateur: VOITURE NEUVE

VOITURE NEUVE

La loi protège les consommateurs de deux façons : en imposant des règles strictes pour l'exercice de la profession de concessionnaire ou de distributeur ou revendeur agréé et en encadrant le contrat passé avec le client. LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA PROFESSION ONT DES CONSEQUENCES DIRECTES SUR LA QUALITE POUR LE CLIENT

Pour être inscrits au Registre du Commerce, les revendeurs doivent obtenir un agrément du Ministère de l'Industrie. Cet agrément est accordé à la condition que le professionnel remplisse les