Guide du remboursement de la T.V.A
version
31-12-2014
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31-12-2014
GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA T.V.A
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Ce guide est une synthèse de la législation en vigueur et des différentes notes circulaires publiées. Il présente, principalement, la procédure normale de remboursement, et ne concerne pas le régime dérogatoire de remboursement prévu par l'article 247-XXV introduit par la loi de finances pour l'année 2014.