Instruction conjointe n°01/02 DG-CNPS/DI du 11 septembre 2002 précisant les modalités pratiques d’application de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002
version
10-09-2002
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Instruction conjointe n° 01/02 DG-CNPS/DI du 11 septembre 2002 précisant les modalités pratiques d’application de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002
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La loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 a transféré à l’Administration fiscale les compétences en matière d’assiette et de recouvrement des cotisations sociales dues à la CNPS.
L’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 en a fixé les modalités d’application.
Les présentes instructions ont pour objet de guider les Services compétents de la CNPS et de l’Administration fiscale dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires susvisées.
DE LA NATURE