دليل النصوص القانونية

Instruction interministerielle du 17 novembre 2013 modifiant et completant l'instruction interministerielle de 30 decembre 1995, completee , precisant les modalites d'application du decret exécutif n°95-330 du aoual djoumadha ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifie et Complete, fixant les avantages particuliers attribues aux personnels qualifies de l'etat, exerçant dans les wilayas de khenchla, tebessa, m'sila, saida, guelma, tiaret, batna, oum el bouaghi, tissemsilt et souk ahras et dans certaines communes des wilayas de biskra et de djelfa.