دليل النصوص القانونية

​​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Instruction interministérielle  du 29 avril 2008 fixant les modalités d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, relative au moudjahid et au chahid .

​

La présente instruction interministérielle a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 39,40 et 42 de la loi n°99-7 du 5 avril 1999, relative au moudjahid et au chahid, au profit des fonctionnaires et agents publics ayant la qualité de moudjahid, de veuve de chahid ou enfant de chahid en activité auprès des institutions