دليل النصوص القانونية

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement Madame et Messieurs les Walis en communication à:

Madame et Messieurs les Chefs d'Inspection de la Fonction Publique,

Les Contrôleurs financiers et les Trésoriers

Instruction Interministérielle du 31 mai 2008 fixant les modalités de translation transitoire des postes supérieurs à caractère structurel des services décentralisés et déconcentrés de l'Etat dans la grille des bonifications indiciaires, prévue à l'article 3 du décret présidentiel n°07- 307 du 29 septembre 2007, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de l'instruction n°9 du 14 janvier 2008 de Monsieur le Chef du gouvernement relative à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération des postes supérieurs et notamment son point 4, dernier paragraphe.

1/-Champ d’application :

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à tous les fonctionnaires régulièrement nommés