دليل النصوص القانونية

Instruction interministérielle n° 14 du 16 mars 2005 modifiant l’instruction interministérielle n° 305 du 28 mai 1995 fixant les relations fonctionnelles entre les services de la Direction Générale du Budget et ceux de la Direction Générale de la Fonction Publique, dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle