Instruction interministérielle N°6853 MF/DGB/DRBCD du 27/07/2011 relative a la mise en euvre du contrôle prealable des actes de gestion des personnels relevant de l'administration communale
version
26-07-2011
version
26-07-2011
version
26-07-2011
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÉRE DES FINANCES MINISTRE DE L'INTERIEUR