INSTRUCTION N° 02-92 DU 15 AVRIL 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 06-91 DU 17 OCTORE 1991 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES IMPORTATIONS DITES "SANS PAIEMENT" DE MARCHANDISES REALISEES DANS LE CADRE DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1990
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15-04-1992
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INSTRUCTION N° 02-92 DU 15 AVRIL 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 06-91 DU 17 OCTORE 1991 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES IMPORTATIONS DITES "SANS PAIEMENT" DE MARCHANDISES REALISEES DANS LE CADRE DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1990
La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions des alinéas 4 paragraphe I "dispositions générales" 6 paragraphe II "règlement des