Instruction N° 1693 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/ du 22 octobre 2007 : Contentieux. Cas de décisions prononcées non parvenues à leurs destinataires

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation Fiscale

N° 1693 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/                                du 22 octobre 2007

Objet : Contentieux. Cas de décisions prononcées non parvenues à leurs destinataires.

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de décisions prononcées par