دليل النصوص القانونية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PREMIER MINISTERE 

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

INSTRUCTION N° 20 DU 26 JUIN 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ETAU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ET DES COMMISSIONS DE RECOURS

​

Dans le cadre de la participation des fonctionnaires à la gestion de leur carrière et à la défense des droits qui leurs sont reconnus par la loi, le statut général de la fonction publique a prévu l’institution de commissions paritaires.

Ces commissions étaient organisées par le décret n° 66-143 du 02 juin 1966