INSTRUCTION N° 55-94 DU 06 SEPTEMBRE 1994 RENDANT APPLICABLES AUX ARTISANS LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N° 20-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS
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06-09-1994
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Article 1er : Le bénéfice des dispositions de l'Instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importations est étendu