دليل النصوص القانونية

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Le Directeur Général

Instruction n°01 du 11 avril 2013 relative à la procédure de rescrit fiscal

A

Monsieur le Directeur des grandes entreprises

En communication à :

Monsieur l'inspecteur général des services fiscaux ; 

Messieurs les Directeurs centraux.

OBJET : Procédure de rescrit fiscal.

RÉFÉRENCES :-Loi n° 11-16'du 3 Safar 1433 correspondant au 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;

                           -Décret