دليل النصوص القانونية

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CHEF DU GOUVERNEMENT

Alger, le 26 Février 2004

Instruction n° 01 du 26 Février 2004 relative à la réintégration et à la réserve de l’emploi à l’issue de la période du Service National ou de celle du rappel.

​

L’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, portant code du service national et l’ordonnance n° 76-111 du 09 décembre 1976, portant missions et organisation de la réserve disposent que la réintégration du travailleur est de droit, à l’issue de la période de service national, de rappel, de perfectionnement ou d’entretien ; de même, qu’elles prévoient la réserve de l’emploi par l’employeur.

Ces dispositions ont