Instruction n°02 du 18 février 1997: Clôture du compte d'affectation spéciale n°302.056 «Fonds des subsistances »
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17-02-1997
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17-02-1997
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N°02 DU 18 FEVRIER 1997
Objet : Clôture du compte d'affectation spéciale n°302.056 «Fonds des subsistances ».
Référence : Ordonnance n°96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour