Instruction n°07 du 26 février 1997 : Recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine - Emission des avis à tiers détenteurs

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 07 DU 26 FÉVRIER 1997

Objet : Recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Emission des avis à tiers détenteurs.

Références : - Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. notamment son article 93.

- Décret exécutif n° 91.312 du 07/09/91 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débéts et les modalités de souscription d’assurance, couvrant