دليل النصوص القانونية

INSTRUCTION N°08-96 DU 18 DECEMBRE 1996 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT DES BUREAUX DE CHANGE 

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Article 1er : La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions de création, d'agrément, d'organisation et de fonctionnement des bureaux de change, conformément aux dispositions du règlement n°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 2 mars 1992 relatif au contrôle des changes notamment ses articles 10 à 15 . 

Article 2 : Par "bureau de change", il faut entendre, toute